CGV
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)
CES CGV NE SONT APPLICABLES QU'AUX COMPLEMENTS ALIMENTAIRES ET N'ONT ABSOLUMENT AUCUN RAPPORT AVEC LE COACHING (Voir contrat de coaching, et/ou les CGV de votre page d'abonnement au coaching sur laquelle vous vous êtes abonnée)
I. A propos de nous
La Société Guillaume coaching est une SLU (Societat limitada unipersonal) de droit Andorran au capital social de 3000 euros, dont le siège social est à : Edifici el clos bloc D1 2 1A - AD100 Soldeu Principauté d'Andorre. Société étrangère non immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Guillaume Coaching est représenté fiscalement en France par la société ASD World Tax, sous le numéro de TVA FR 28 8244 38766 / Numéro de Siret 82443876600027. La Société commercialise, à ses Clients via son Site Internet, les produits suivants : Compléments alimentaires/Denrées alimentaire pour sportifs. Contact par voie postale à l'adresse ci-dessus, par voie éléctronique à l'adresse email : , ou via la catégorie 'Service client'
II. Préambule
La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGV/CGU"). La passation d'une Commande implique l'acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d'en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.(Remarque : La case est cochée par défaut et ne peut-être décochée.)
Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet.
Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s'imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du Client.
Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.
III. Définitions
"Client" désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d'un Produit vendu sur le Site Internet ;
"Commande" désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;
"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGV/CGU" désignent les présentes conditions générales d'utilisation et de vente en ligne ;
"Consommateur" désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;
"Produits" désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;
"Professionnel" désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
"Site" désigne le présent site internet, c’est-à-dire ;
"Société" désigne la Société Guillaume coaching, plus amplement décrite à l'article I des présentes ; et
"Utilisateur" désigne toute personne morale ou physique qui utilise le présent Site ;
IV. Inscription
L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite.
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.
V. Commandes
Toute Commande ne nécéssite pas d'être obligatoirement inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur le site, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”.
Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.
Le client pourra commander uniquement et exclusivement en livraison colissimo, ou mondial relay (avec ou sans assurance) les produits figurants dans les catégories suivantes :
-Les Packs
-Tit Packs
Le client pourra commander uniquement et exclusivement en point retrait Simply Gym les produits figurants dans la catégorie suivante :
-Simply Gym
A défaut de choisir le moyen de livraison adapté, le client sera contacté par nos soins.
Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d'une Commande constitue la conclusion d'un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.
La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Produits disponibles sur le Site commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.
VI. Produits et prix
Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site, qui sont vendus et fait sous-traités (l'emballage, et l'expédition sont réalisés par une société tierce) par la Société Guillaume Coaching.
Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.
Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Si le coût total des Produits n'est pas calculable à l'avance, la Société fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
VII. Conditions de paiement
Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.
En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d'exiger un acompte ou le paiement de l'intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.
Le paiement peut être réalisé par :
- Carte bancaire via une connexion sécurisée. (Paypal / Wirecard)
-Virement bancaire via compte paypal (Le paiement sera considéré comme valide à la fin du traitement de celui-ci, et les fonds disponibles sur le compte de Guillaume Coaching)
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité par le Client Professionnel produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt légal.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des Produits commandés et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat de Produits proposés sur le Site.
La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
VIII. Livraison
Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :
- France métropolitaine, Corse.
Sur le continent européen :
- Belgique.
- Espagne hors territoires marins.
- France métropolitaine.
- Corse.
- Luxembourg.
- Royaume-Uni hors territoires marins.
La Société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.
En cas de dépassement de la date limite de livraison de 7 jours ouvrés, hors cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après avoir enjoint à la Société, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la Société ne s'est pas exécutée.
Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours si un paiement a déjà été effectué.
Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d'obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison :
- en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année,
- pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté,
- pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.
La livraison est effectuée, en fonction du choix du Client et selon les prix indiqués sur le Site :
- à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande par voie postale simple.
- à l'un de nos points partenaires tels qu'indiqués sur le Site. Pour le retrait des Produits, une pièce d'identité en vigueur sera exigée. A défaut, les Produits commandés ne pourront être remis au Client.
IX. Réclamation
Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de livraison du Produit. Il lui appartient de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse , une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies...)
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
La Société réparera, remplacera ou remboursera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou de sa disponibilité en stock.
X. Droit de rétractation du Consommateur sur les commandes des compléments alimentaires.
Précision IMPORTANTE : Ce site est un site de vente de biens (compléments alimentaires) totalement distinct du coaching, ces cgv s'appliquent donc bien entendu uniquement aux compléments alimentaires.
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L.221-28 du Code de la consommation :
Article L221-28
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Annexe à l’article R.221-3 :
« Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresses postale ou électronique suivante :
Adresse postale
Guillaume Coaching
Edifici el clos bloc D1 2 1A - AD100 Soldeu
Principauté d'Andorre
Mail :
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation dans l'espace 'Service client ' du site, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour tout achat de complément alimentaire vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet [https://www.guillaume-coaching.com/]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). (Vous devez bien entendu renvoyer la marchandise)
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Si vous avez reçu les biens, vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes à l’adresse précitée [Guillaume Coaching, Edifici el clos bloc D1 2 1A - AD100 Soldeu, Principauté d'Andorre] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ ... 12euros Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. »
XI. Transfert des risques et de propriété
La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d'indemnisation.
Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la Société. Pour les Clients Consommateurs, le transfert des risques s'opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une livraison en magasin.
XII. Garanties légales
Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
Article L.211-4 du Code de la consommation : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L.211-5 du Code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert pas la garantie.
Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.
Le Client devra informer la Société de l'existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la fourniture des Produits.
Le remplacement des Produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
XIII. Modifications
La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site.
Lorsqu'une Commande est passée, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.
XIV. Informatiques et Libertés
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de sa Commande.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires en charge de l'exécution des Commandes. L'Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
Ce traitement de données à fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : lechaptr@hotmail.com. L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception d'offres commerciales, en écrivant à l'adresse indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Les articles du code civils :
Article 1366
L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Article 1367
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
XV. Responsabilité
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
XVI. Propriété intellectuelle
La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des oeuvres de l'esprit protégées au titre du droit d'auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
XVII. Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Article L.111-1 Code de la consommation
6° Le consommateur a possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
Coordonnées d'un médiateur :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 PARIS
Tél: +33 1 44 95 11 40
Fax: +33 1 44 95 11 49
Mail :
XVIII. Acceptation des CGV/CGU
Le Client ou l'Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU.
Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.
Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :
- les caractéristiques essentielles du Produit ;
- le prix des Produits ;
- la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ;
- les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).